L’annulation du permis est une sanction prononcée à l’encontre d’une personne ayant commis plusieurs infractions routières (conduite en état d’ivresse, homicide, délit de fuite,…) et dont la conséquence se trouve être l’interdiction de conduite de tout véhicule dont la possession de permis de conduire est obligatoire. Cette sanction est prononcée par le juge ou le préfet. En ce qui concerne le préfet, celui-ci ne peut prononcer l’annulation que pour des motifs médicaux et après avis du médecin.
Annulation et invalidation du permis, comment ça marche ?
Les forces de l’ordre constatent qu’un automobiliste a commis une infraction grave. Ce dernier sera donc convoqué au tribunal correctionnel et le juge prononcera l’annulation de son permis. A l’issue du prononcé du jugement, le conducteur devra remettre aux autorités son titre de conduite et à la place il reçoit un document lui permettant de repasser son permis. Comme toutes les condamnations, le contrevenant peut interjeter appel dans les 10 jours à compter de la notification du jugement. En cas d’appel, il est vivement conseillé de recourir aux service d’un avocat spécialisé en annulation de permis. Ce professionnel juridique sera en mesure de constituer un bon dossier de défense et de détecter d’éventuels vices de procédure. D’un autre côté, le permis de conduire peut également devenir invalide pour défaut de point. L’invalidation est une sanction prononcée par le Ministère de l’Intérieur. Pour obtenir une restitution du permis, l’avocat devra adresser un recours gracieux au niveau du ministère pour contester la légalité de l’acte.
Comment récupérer son permis annulé ?
Lorsque la sanction est prononcée, le conducteur bénéficie d’un délai de 9 mois pour faire une demande officielle de récupération de permis. Lors de cette procédure, il devra nécessairement faire une visite médicale de permis de conduire. A l’issue de l’examen médical, si le médecin se prononce en faveur de l’automobiliste, une fois l’interdiction arrivée à son terme, il est autorisé à repasser son permis. En ce qui concerne l’invalidation du permis de conduire, le conducteur devra passer un stage de récupération de point pour que son permis lui soit restitué.
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